LOI DENORMANDIE
Important: l’avantage fiscal loi Pinel ancien, loi Denormandie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 pour les zones Abies, A et B1 du système (Ile-de-France, Genevois français, Côte d'Azur, métropoles de plus de 250 000 habitants). Ailleurs, dans les zones B2 et C, le code Pinel est valable jusqu'au 31 décembre 2018 si le permis de construire est déposé avant le 1er janvier 2018 et si l'investisseur signe l'acte notarié avant l 1er janvier 2019.
Afin de bénéficier des mêmes avantages que le système Pinel dans l'ancien comme dans le nouveau, le logement doit répondre à certains critères. Il doit d'abord être en mauvais état et sa réhabilitation doit être proche du neuf, le tout sous le contrôle d'un expert en bâtiment. Les types de logements éligibles à l'investissement Pinel à l'ancienne,
Acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation: la réduction d'impôt Pinel s'applique "aux logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi ne° 89-462 du 6 juillet 1989, que le contribuable acquiert entre septembre 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016, et qui fait, ou a fait, l'objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir une performance technique similaire à celle d'un logement neuf ".
10. État des réseaux d'eau: a) alimentation en eau potable, connexions, nature des matériaux de la tuyauterie; b) évacuation des eaux usées et des eaux usées. 11. Installations sanitaires: présence ou absence, emplacement et état général des éléments suivants: toilettes, bain ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude 12. État de la cuisine: Existence d’une cuisine (ou d’un coin cuisine), d’un évier, d’une alimentation en eau froide et chaude, emplacement pour un équipement de cuisine 13. Dispositif de chauffage: description et état général; adaptation aux caractéristiques du logement; dispositifs d'alimentation et de décharge de produits de combustion 14. Dispositifs de ventilation et d'ouverture: description et état général 15. Caractéristiques des murs, de la menuiserie extérieure et du vitrage
... et cela ne répond pas à 6 des 12 critères de performance technique. La loi PINEL dans l'ancienne élargie aux investissements locatifs avec des travaux dans les villes moyennes Dans la catégorie: Investissement immobilier / droit PINEL - Auteur: Guillaume FONTENEAU - 13 novembre 2018 Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement, sous la plume de Denormandie, vient de déposer un amendement visant à étendre le bénéfice de la loi PINEL, logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le mois de décembre. 31, 2021, et qui fait ou a fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret. Le montant des travaux facturés par une entreprise doit représenter au moins 25% du coût total de l'opération.